CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES – HEBERGEMENTS EN CABANES

En vigueur à compter du 1^er avril 2023

1 IDENTIFICATION de l’entreprise

n *Dénomination sociale :* *Voler Avec les Oiseaux (ci-après « VAO »)*
n *Représentant légal : Madame Paola MOULLEC*	n *Capital social : 5.000 euros*
n *Adresse du siège social : Caluche – 15130 Saint Simon*
n *Forme juridique : SARL*	n *N° TVA : FR 79503471021*
n *Siret : 503 471 021 000 17*
n *Assurance : GROUPAMA D’OC*	n *N° de police : 0012*

2 Definitions

Les termes ci-après auront la définition suivante :

« Bons cadeaux » désignent les bons d’achat papiers ou numériques valables pour une durée de 12 mois à compter de leur date d’achat.

« Cabanes » désignent les différents hébergements dans les arbres, proposés à la location par VAO.

« CGV » désignent les présentes conditions générales de vente accessibles sur notre Site Internet. Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de location des Cabanes.

« Client » désigne toute personne physique majeure (18 ans accomplis à la date de la commande) capable juridiquement de contracter et répondant à la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, à savoir toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Commande » désigne toutes réservations ou achats de Séjour avec ou sans Option ou de Bons cadeaux effectués par un Client sur le Site Internet ou par tout autre moyen notamment téléphonique ou courriel auprès des services de VAO.

« Compte » désigne le compte du Client permettant de passer Commande sur le Site Internet.

« Contrat » signifie ensemble les CGV et la Commande.

« Jour » désigne un jour calendaire.

« Options » désignent les différentes prestations accessoires auxquelles le Client peut souscrire à l’occasion de la passation de Commande d’un Séjour ou durant le Séjour lui-même. Ces options sont décrites à l’article 5.

« Participants » désignent les personnes séjournant dans une Cabane. Elles peuvent être différentes de la personne du Client et doivent répondre aux conditions fixées à l’article 7.

« Parties » désigne la société VAO et/ou le Client.

« Séjour » désigne la période de location et de réservation d’une Cabane par le Client.

«Site Internet » désigne le Site Internet développé par ou pour VAO et accessibles à l’adresse https://www.cabanearbre.com/.

3 Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à la vente de Bons cadeaux, à la réservation de Séjours et à la location de Cabanes proposés par VAO sur son Site internet ou via des sites partenaires. Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté, au moment de la passation de Commande des CGV en vigueur. En conséquence, toute passation de Commande par le Client emporte son adhésion et celle des Participants sans réserve des présentes CGV.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de VAO, prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à VAO.

VAO se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment les présentes CGV, notamment, pour les mettre en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables. Les CGV applicables à chaque Commande seront celles qui sont en vigueur au jour de la validation définitive de la Commande par le Client.

Le fait que VAO ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.

Il est rappelé que la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs n’est pas applicable aux locations d’habitations légères de loisirs, tels que les Cabanes.

4 COMMANDES

Lors de sa Commande le Client peut :

Soit réserver directement un Séjour en sélectionnant la Cabane de son choix et une date de réservation correspondante, ainsi que les éventuelles Options.
Soit acheter des Bons cadeaux : bons valables pour une durée de douze (12) mois à compter de la date d’émission du bon. Pour réserver ensuite le Séjour après achat, le Client doit prendre contact par téléphone avec VAO.

Les photos présentes sur le Site internet sont non contractuelles et ne servent qu’à illustrer la Cabane choisie.

4.1. Commandes en ligne

Pour réserver un Séjour ou acheter un Bon cadeau, le Client peut, en fonction de la disponibilité des Cabanes, soit effectuer sa réservation en créant un Compte, soit effectuer directement sa réservation sans création de Compte.

Dans tous les cas (création ou non d’un Compte), le Client choisit parmi l’ensemble des Bons cadeaux et/ou Séjours proposés sur le Site Internet en cliquant sur le bouton « ajouter au panier » ou « réserver ».

4.1.1. Réservations nécessitant la Création d’un Compte

Pour les Commandes de Bons cadeaux ou de Séjours ne permettant pas une réservation immédiate, le Client doit au préalable créer un Compte en ligne en remplissant le formulaire prévu à cet effet.

Le Client devra fournir certaines informations personnelles destinées à la mise en place, à l’exécution et au suivi du Contrat (commande, facture, livraison).

Les informations obligatoires sont signalées par un astérisque. Il s’agit notamment du nom, prénom, de l’adresse électronique du Client, des coordonnées téléphoniques, l’adresse de livraison, l’adresse de facturation et d’un mot de passe et identifiant. Les autres informations sont communiquées facultativement et spontanément par le Client. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes, et à actualiser ses informations dans le cas où des modifications devraient être faites.

La fourniture d’informations erronées ou inexactes ayant entrainé l’impossibilité pour VAO d’exécuter ses obligations, notamment, sans que la liste soit exhaustive, de livrer les Bons cadeaux ne saurait engager la responsabilité de cette dernière de ce fait. Le Client devra préserver la confidentialité de son mot de passe afin d’éviter toute utilisation sans autorisation par un tiers. Dans le cas où le Client diffuserait ou utiliserait ses identifiants (à savoir son adresse mail ou autre identifiant communiqué par VAO) et mot de passe de façon contraire à leur destination, VAO serait en droit de résilier le Compte du Client sans que cela ne constitue un dommage réparable pour le Client. Le Client est seul responsable de l’utilisation de ces éléments d’identification par des tiers qu’elle soit frauduleuse ou non. Il garantit à ce titre VAO contre toute demande et/ou action basée sur une utilisation frauduleuse ou non de son mot de passe.

En aucun cas, VAO ne pourra être tenue pour responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Client étant donné qu’il ne dispose pas des moyens techniques permettant de s’assurer de manière systématique de l’identité des personnes. En cas de suspicion d’utilisation frauduleuse de ses identifiants, le Client doit immédiatement informer VAO afin que ce dernier puisse, le cas échéant, procéder à la suppression du Compte frauduleux et à la création d’un nouvel espace personnel.

En cas de perte de mot de passe, le Client a la possibilité de demander une réinitialisation de son mot de passe via la page « Mon compte Connexion » en cliquant sur le lien « mot de passe perdu ? ».

Un lien de réinitialisation est envoyé au Client sur son adresse email valide. La communication d’une adresse email non valide (ou l’absence de mise à jour) rendra impossible la réinitialisation du mot de passe.

VAO se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le Compte de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes CGV (notamment mais non exclusivement lorsque le Client aura fourni sciemment des informations erronées lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel, ou en cas d’incidents de paiement lors de précédentes commandes) après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet pendant plus de trente (30) Jours. VAO se réserve également le droit de supprimer les Comptes restés inactifs durant plus de six (6) mois consécutifs.

4.1.2. Modalités de Commande en ligne

En toute hypothèse (création préalable d’un compte ou réservation immédiate), la procédure de passation de Commande sur le Site Internet comprend les étapes suivantes :

étape 1 – sélection et validation des Bons cadeaux et/ou Séjours dans le panier en cliquant sur le bouton « réserver ». Le Client peut selon les cas choisir une date selon les disponibilités, sélectionner le nombre de personnes et il peut à ce stade modifier sa commande et la corriger.
étape 2 – sélection et validation des Options, puis le Client doit cliquer sur le bouton « continuer ».
étape 3 – si la Commande nécessite la connexion à un Compte, le Client non connecté sera invité soit à compléter le formulaire d’identification pour s’identifier, soit à créer un Compte s’il n’en dispose pas déjà d’un.
étape 4 – récapitulatif de la Commande et saisie des coordonnées : le Client peut à ce stade modifier sa commande et la corriger. Le Client inscrit ses coordonnées. Sélection par le Client du mode de livraison ou de mise à disposition des Bons et/ou Séjours (envoi postal – envoi par email – téléchargement sur son Compte) et renseignement de l’adresse de livraison et de facturation, le Client peut à ce stade modifier sa Commande et la corriger ;
étape 5 – vérification de la Commande : le Client peut à ce stade modifier sa Commande et la corriger. Le Client est donc tenu de vérifier si celle-ci correspond à ses attentes en termes de désignation, de prix et de quantité de Bons cadeaux et/ou Séjours ainsi que la durée et les dates de Séjour sélectionnés, de même que l’ajout ou la suppression d’Options.
étape 6 – passation de la Commande. Pour finaliser sa réservation, le Client devra cocher la case relative à l’acceptation des présentes conditions générales qui énonce «En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente de VOLER AVEC LES OISEAUX et je les accepte.». Le fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.
étape 7 – le Client devra ensuite cliquer sur les boutons « Passer au paiement sécurisé». Il sera ensuite redirigé sur l’interface de paiement pour payer. Il pourra alors choisir son mode de paiement et confirmer sa commande via le bouton « Valider ».
étape 8 – confirmation de Commande. Après validation du paiement de la Commande, cette dernière est transmise au Client par VAO sous format électronique par l’envoi d’un mail de confirmation à l’adresse fournie lors de l’inscription. Ce mail de confirmation comprend également les CGV applicables sous format électronique.

4.2. Commandes par téléphone

5 OPTIONS

Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour.
Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière.
Pour votre santé, évitez de manger trop gras, trop sucré, trop salé.
Pour votre santé, évitez de grignoter entre les repas.

Plus d’informations sur : http://www.mangerbouger.fr

Il est rappelé par ailleurs que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé. En tout état de cause, la vente d’alcool à un mineur de moins de dix-huit ans est interdite.

Par ailleurs, le Client est informé que VAO n’est pas en mesure de modifier les contenus de ses paniers et/ou autres offres de repas, proposées en Option. Il appartient donc au Client de vérifier la composition des produits. En tout état de cause, le Client souffrant d’allergies et/ou d’intolérances alimentaires ou de toute nature, reconnait et accepte ne pas pouvoir utiliser certains des produits, sans que cela ne constitue un dommage pour lui et sans que cela ne contraigne VAO à remplacer et/ou rembourser le Client.

6 ETAT DES LIEUX

Le Client reconnait que les Cabanes et le mobilier les composant ainsi que les espaces de vie commune mis à sa disposition sont fournis dans un bon état de location, et fonctionnel. Le Client et les Participants s’engagent donc à prendre soins des lieux dans lesquels ils s’séjournent et à restituer les lieux dans l’état dans lesquels ils se trouvaient à son arrivée. Toutes dégradations constatées pendant le Séjour ou après son départ seront facturées au client à hauteur du préjudice subi.

7 DEROULEMENT DU SEJOUR

Le Client et les Participants séjournant dans une Cabane s’engagent à respecter les conditions suivantes :

Tout Participant doit figurer sur la réservation du Séjour (le nombre de participant déclaré au jour de la Commande détermine le montant du prix de cette dernière ainsi que le montant de la taxe de séjour applicable).
Capacité : le nombre de personnes mentionné dans le descriptif des Cabanes et dans les tarifs de VAO correspond à l’occupation maximale autorisée compte tenu de l’équipement disponible et des mesures de sécurité.
Le Client et les Participants majeurs sont responsables des personnes mineures présentes lors du Séjour qui sont sous leur garde exclusive.
Nos amis les animaux ne sont pas admis dans les Cabanes.
Les Cabanes sont situées en hauteur et sont en contact direct avec la nature. Il s’agit d’hébergements atypiques ne disposant ni d’eau, ni d’électricité. Les Participants doivent se munir de vêtements adéquats (chauds et adaptés à la vie en nature).
Les sanitaires sont situés dans des espaces communs situés au sol, à proximité des Cabanes.
Les Cabanes sont louées meublées et équipées de literies et couvertures. Il est conseillé aux Participants de prévoir des couvertures supplémentaires.
VAO ne pourra pas être tenue responsable pour les désagréments subis, pour un départ anticipé ou pour tout refus d’un Participant de s’installer dans une Cabane en raison notamment du caractère rustique des lieux, du froid, de l’humidité, de la peur du vide, de la présence de la faune et la flore propre à l’environnement des Cabanes (insectes, loirs, arachnides, etc.), des bruits issus de la présence à proximité d’animaux domestiques et sauvages (coq, vaches, etc.), risques d’allergies liés à cet environnement, ou toute autre raison liée au confort et à la nature des lieux.
Il est recommandé de ne pas laisser d’objets de valeur dans les Cabanes. VAO ne pourra pas être tenue responsable en cas de perte ou de vols des biens du Client et des Participants.
Tout Participant doit respecter les consignes de sécurité des Cabanes qui leur seront fournies lors de l’état des lieux d’entrée.
Tout Participant doit adopter une attitude responsable et respectueuse des lieux. Chaque Participant s’engage à conserver à l’identique l’aménagement de la Cabane et des espaces de vie commune.

Le non-respect des règles de sécurité et de vie dans les Cabanes pourra contraindre VAO à mettre un terme au Séjour de manière anticipée, sans que cela ne puisse permettre d’engager la responsabilité de VAO, ni constituer un dommage réparable pour le Client et/ou les Participants.

En cas de non-présentation du Client ou des Participants au jour et heure prévus du Séjour, le Bon cadeau ou la réservation de Séjour perdra automatiquement sa validité et ne sera plus utilisable.

Le Client ne peut sous-louer la Cabane sans l’accord écrit de VAO.

Le Client répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du Séjour à la Cabane, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute de VAO, ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans la Cabane.

Le Client aura à sa charge l’entretien courant de la Cabane, les menues réparations et l’ensemble des réparations locatives, sauf si elles sont occasionnées par des vétustés, malfaçons, vices de construction, cas fortuit ou force majeure.

En ce qui concerne particulièrement les meubles et objets mobiliers compris dans la Cabane, le Client devra les entretenir en bon état et les rendre de même en fin de Séjour, sauf les détériorations et l’usure provenant d’une utilisation normale. À son départ, il sera également tenu de rembourser à VAO la valeur de ces meubles et objets mobiliers qui auraient été perdus ou détériorés autrement que par vétusté, cas fortuit ou force majeure.

Le Client, de même que les Participants ne sont pas en droit d’effectuer toute transformation ou aménagement sans l’accord exprès et écrit de VAO. À défaut de cet accord, VAO pourra exiger la remise en état de la Cabane ou des équipements, au départ du Client ou des Participants, ou conserver les transformations ou aménagements effectuées sans que le Client puisse réclamer une indemnité pour les frais engagés.

VAO pourra également exiger, aux frais du locataire, la remise immédiate des lieux en l’état au cas où les transformations ou aménagements mettraient en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité de la Cabane.

8 CLAUSE RESOLUTOIRE

Toutes les conditions du présent Contrat et en particulier celles prévues à l’article 7 et celles de payer le prix sont impératives.

À défaut par le Client d’exécuter ou de faire exécuter une seule d’entre elles, ou encore dans le cas de violation d’une obligation légale ou réglementaire, la résiliation du Contrat sera encourue de plein droit, trois (3) jours après une mise en demeure de payer ou d’exécuter restée sans effet et énonçant la volonté de VAO d’user du bénéfice de la présente clause, sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire et sans que l’effet de la résiliation ainsi encourue puisse être empêché ou suspendu par aucune offre ou consignation ultérieure.

Si, malgré cette condition essentielle, le Client ou les Participants refusaient d’évacuer la Cabane, il suffira pour les y contraindre sans délai, d’une simple ordonnance de référé qui sera exécutoire par provision et nonobstant opposition ou appel.

Dans le cas où le Client et/ou les Participants se maintiendraient dans les lieux au-delà de l’expiration du Séjour, son expulsion sera obtenue en appliquant la même procédure de référé.

En cas de résiliation provenant du fait du Client et/ou des Participants, le dépôt de garantie appartiendra à VAO, à titre d’indemnité, sans préjudice de son droit à tous autres dommages-intérêts.

9 PERTE ET VOL DES BONS CADEAUX ET SÉJOURS

Les Bons cadeaux et/ou réservation de Séjours perdus ou falsifiés ne peuvent donner lieu ni à un échange ni à un remboursement. Le Client ne pourra faire opposition auprès de VAO en cas de perte ou de vol d’un Bon cadeau et/ou Séjour. Le Client sera considéré comme seul responsable de toute utilisation qu’il sera amené à faire du Bon cadeau et/ou Séjour qui lui est délivré à la Commande. En cas de non-présentation du Client ou des Participants au jour et heure du Séjour, le Bon cadeau et/ou Séjour perdra automatiquement sa validité et ne sera plus utilisable.

10 ANNULATION OU MODIFICATION D’UN SEJOUR

10.1. Modification ou annulation d’un Séjour par VAO

10.1.1 Proposition de report du Séjour par VAO

VAO peut, à tout moment, pour des raisons de sécurité ou en raison de conditions météorologiques défavorables ou toutes circonstances exceptionnelles ou pour tous cas de Force majeure, proposer au Client un report du Séjour. Ces changements étant indispensables à la réalisation du Séjour ne pourront permettre d’engager la responsabilité de VAO, ni constituer un dommage réparable pour le Client et/ou les Participants. Si aucune date ne convient dans un délai de douze (12) mois à compter de la proposition de report, alors il sera procédé au remboursement de la Commande dans les conditions de l’article 10.1.2.

VAO ne pourra pas être tenue pour responsable de tout report du Séjour initialement réservé, du fait des raisons invoquées au titre de la présente clause. Aucun remboursement des frais engagés par le Client – autres que ceux du prix de la Commande ne seront remboursés (si annulation pour des raisons non imputables au Client), tels que frais d’hébergement annexes, de restauration, de déplacement.

10.1.2. Annulation du Séjour par VAO

VAO peut annuler un Séjour à tout moment (y compris en cours de Séjour) pour toute raison légitime et/ou cas de survenance d’un cas de Force majeure ou de circonstances exceptionnelles. Constituent notamment des raisons légitimes d’annulation de Séjour, sans que la liste ne soit exhaustive (dont l’appréciation relève de VAO) : les mauvaises conditions météorologiques, les conditions de sécurité, les évolutions des réglementations ou des législations applicables à l’activité de VAO.

Dans ces hypothèses, le Client pourra :

soit bénéficier d’une annulation et d’un remboursement du prix payé lors de la Commande. Le remboursement se fera au prorata de la durée du Séjour effectué.
soit se voir proposer un autre Séjour de prix équivalent à une date ultérieure. Si aucune date ne convient dans un délai de douze (12) mois à compter de la demande de report, il sera procédé au remboursement du Client.

VAO se réserve également le droit de mettre fin de manière anticipée au Séjour des Participants en cas de non-respect des conditions de Séjour indiquées à l’article 7 et des consignes de sécurité. Dans ces hypothèses, aucun report ou remboursement ne sera dû au Client sans que ce dernier ne puisse constituer un dommage réparable pour le Client et/ou les Participants.

VAO ne pourra pas être tenue pour responsable de toute annulation du Séjour initialement réservé, du fait des raisons invoquées au titre de la présente clause. Aucun remboursement des frais engagés par le Client – autres que ceux du prix de la Commande ne seront remboursés (si annulation pour des raisons non imputables au Client), tels que frais d’hébergement annexes, de restauration, de déplacement.

10.2. Annulation du Séjour par le Client

Le Client peut demander l’annulation d’un Séjour avant la date prévue de réalisation du Séjour pour motif légitime dans les conditions désignées ci-après. Toute demande d’annulation :

devra être justifiée par une impossibilité totale du Client d’effectuer le Séjour.
doit être effectuée auprès de VAO par écrit ou par téléphone et confirmée par mail, accompagnée de la confirmation de réservation.
prendra effet à la date et à l’heure de réception par VAO.

Lorsque ces conditions sont réunies, VAO remboursera le Client dans les conditions ci-dessous décrites :

Si l’annulation intervient dans un délai de 30 jours ou plus avant la date du Séjour : 70 % du montant de la réservation du Séjour sera remboursé au Client.
Si l’annulation intervient dans un délai de 29 à 8 jours avant la date du Séjour : 40 % du montant de la réservation sera remboursé au Client.
Si l’annulation intervient moins de 8 jours avant la date de Séjour : le montant de la réservation restera acquis dans sa totalité par VAO, sauf dans les cas de force majeure habituellement définis par la jurisprudence dont le Client devra rapporter la preuve.

Tous les autres cas (défaut de prévenance dans les délais et/ou absence de motif légitime et/ou absence du Participant au jour du Séjour) seront considérés comme une annulation fautive par le Client. Le montant des Bons cadeaux et/ou Séjours versé à la Commande sera alors conservé en intégralité par VAO à titre d’indemnisation.

Dans tous les cas, aucun autre remboursement des frais engagés par le Client – autres que ceux du prix de la Commande – ne seront remboursés (si annulation pour des raisons non imputables au Client), tels que frais d’hébergement annexes, de restauration, de déplacement.

Les Séjours et Bons cadeaux ne sont pas remboursables mais peuvent être utilisés par un autre Participant au choix du Client. Le Client devra prévenir par écrit VAO de tout éventuel changement de bénéficiaire au minimum 8 jours avant la date du Séjour. Le Participant choisi par le Client pour le remplacer devra respecter les conditions du Séjour énoncées à l’article 7.

10.3. Report de validité des Bons cadeaux

Il est possible de prolonger la durée de validité du Bon cadeau de douze (12) mois supplémentaires. La nouvelle date de validité du Bon cadeau correspond à la date initiale de fin de validité du premier Bon, plus une année. La prolongation de validité du Bon cadeau a un coût de 25€ TTC par Participant. Le dernier délai pour prolonger son billet cadeau est d’un (1) mois après la date de fin de validité de la 1ère année du Bon cadeau. Au-delà de ces délais, il n’est plus possible de prolonger ou d’utiliser son Bon cadeau. Après réception du paiement de 25 euros, un email de confirmation de la prolongation du billet sera adressé au Client. Le nouveau Bon cadeau émis sera envoyé par email au Client et comportera le même numéro que le bon initial mais avec la nouvelle date de validité.

11 PRIX

Les prix des Bons cadeaux et des Séjours sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les prix sont fonction de la période de réservation (de la saison), de la Cabane réservée, de la durée du Séjour, des Options sélectionnées, du nombre de Participants et de leur âge. Les prix pourront également être modifiés à tout moment par la société VAO. Les prix facturés sont ceux des tarifs en vigueur sur le Site Internet ou notre site au moment de la validation définitive de la Commande.

Il sera ajouté le jour du Séjour, la taxe de séjour de même que toute nouvelle Option souscrite. Il sera également procédé au versement du dépôt de garantie.

12 PAIEMENT

Le règlement du prix des Bons cadeaux et Séjours doit s’effectuer comptant au moment de la Commande sur le Site Internet ou de l’achat par téléphone ou sur place. Les Options sont payées au moment de la passation de la Commande. Toutes options choisies sur place pendant le Séjour seront facturées au fur et à mesure de leur souscription.

Le paiement des Bons cadeaux / Séjours / Options peut s´effectuer par virement, transaction sécurisée par carte bancaire (CB, VISA, MasterCard, Eurocard), par chèques vacances, par chèque bancaire ou postal (pour les comptes français uniquement), ou trois fois sans frais, ou en espèces. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser les moyens de paiement dont il fait usage et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts de la Commande. Le Client doit impérativement indiquer la référence de sa Commande lors de son paiement. Les paiements (autres que par carte bancaire) doivent être adressés et réceptionnés par VAO dans un délai maximal de 10 jours à compter de la Commande. Les chèques et notamment les chèques vacances doivent être adressés à VAO dans ce délai, et avant la date de début du Séjour.

12.1 Paiement par carte bancaire

Les informations bancaires relatives au Client (numéro de carte bancaire et date de validité) sont cryptées puis traitées par notre partenaire financier (ci-après défini « l’Etablissement de Paiement »). L’Etablissement de Paiement est seul responsable du traitement des données personnelles bancaires saisies par le Client relatives aux moyens de paiement. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire dont il fait usage et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts de la Commande et s’engage à communiquer à l’Etablissement de Paiement des informations exactes. VAO ne saurait être tenue pour responsable d’une commande enregistrée et payée à l’aide d’informations propriétés du Client détenues par un tiers.

12.2 Paiement par virement

Tout paiement par virement doit être effectué sur le compte bancaire de VAO dont les coordonnées sont reproduites ci-dessous :

Titulaire

VOLER AVEC LES OISEAUX

Domiciliation

SG AURILLAC (00190) 7 B PL DU SQUARE

15000 AURILLAC

Référence bancaire

Code banque	Code guichet	N° compte	Clé RIB
30003	00190	00020482240	73

IBAN : FR76 3000 3001 9000 0204 8224 073

BIC-ADRESSE SWIFT : SOGEFRPP

12.3 Paiement en espèces

Le Client peut également payer le Séjour en espèces. Dans ce cas, le Client est informé que VAO ne peut accepter le paiement en espèces que pour toute facture d’un montant inférieur ou égal à mille euros (1 000 €). Il est rappelé au Client que c’est à lui de faire l’appoint et que VAO n’est pas contraint d’accepter un paiement constitué de plus de cinquante (50) pièces de monnaie.

Le Client est informé que les engagements de VAO ne débuteront qu’à compter de la réception de l’intégralité de la somme et que dès lors le paiement en espèces pour une commande en ligne peut retarder la date de validation définitive de la Commande.

12.4 Paiement en trois fois

Ce mode de paiement est exclusivement réservé à l’achat de Bons cadeaux effectué par des Clients personnes physiques, sur notre Site internet, dont l’adresse de facturation est située en France métropolitaine, payés par cartes bancaires (Visa / MasterCard) ou par chèques ou chèques vacances. Ce service est proposé après validation du panier par le Client sans frais, sans justificatifs ni formalités spécifiques ou délai d’acceptation. Le paiement sera accepté aux seules conditions cumulatives suivantes (réunies au jour de la Commande) :

La durée maximale entre le premier et le dernier paiement ne doit pas excéder une durée totale 3 mois ;
En cas de paiement par carte bancaire : le compte bancaire du Client devra être approvisionné du montant de la première échéance ;
La date d’expiration de la carte bancaire du Client ou du chèque vacances doit être supérieure à la date de votre dernière mensualité, soit 90 jours après la date de Commande ;

13 Absence de droit de rétractation pour les Bons cadeaux et Séjours

Conformément à l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux « prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ». Le Client ne dispose donc d’aucun droit de rétractation pour les prestations de location de Cabanes proposées par VAO.

14 MODALITES DE GESTION DES AVIS EN LIGNE

Les Clients peuvent poster des avis en ligne sous les différentes prestations proposées par VAO sur le Site Internet. Le Client s’engage à ne pas publier sur le Site des contenus contraires aux lois et règlements en vigueur. Notamment, il s’interdit :

de diffuser des informations contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
de publier des informations à caractère commercial, publicitaire ou constituant de la propagande en faveur du tabac, de l’alcool, ou de toute autre substance, produit ou service réglementé ;
de diffuser des contenus contrevenant aux droits de la personnalité de tiers ou présentant un caractère diffamatoire, dégradant, injurieux, obscène, pornographique, offensant, violent ou incitant à la discrimination, à la violence politique, raciste, xénophobe, sexiste ou homophobe ;
de publier des informations contrevenant à la législation sur la protection des données personnelles permettant l’identification des personnes physiques sans leur consentement, notamment leur nom de famille, adresse postale et/ou électronique, téléphone, photographie, enregistrement sonore ou audiovisuel ;

Le Client reconnaît en toute circonstance que VAO peut être amené, a posteriori, à vérifier de manière aléatoire, le contenu des avis déposés. Outre les prescriptions prévues ci-dessus, VAO, se réserve le droit de retirer les avis :

contenant des informations personnelles (numéros de téléphone, adresses mails ou courriels, nom complet, etc) ;
qui ne seraient pas en lien avec le produit ou la prestation de d’hébergement ou ses caractéristiques ;
rédigés en langue étrangère (autre que le français, l’anglais, l’allemand, l’italien, l’espagnol ou le hollandais) ou pour lesquels il est avéré qu’ils sont inintelligibles ;
contenant un lien hypertexte redirigeant les Clients vers un autre site Internet ;

Le Client reste responsable des avis publiés et s’engage à indemniser VAO de tout manquement au titre des présentes.

15 ASSURANCE

Le Client est informé que VAO est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle.

16 RECLAMATIONS

Le Client pourra adresser toute réclamation par téléphone (04.71.62.39.02) ou par courriel (courrier@voleraveclesoiseaux.com) ou par lettre recommandée avec avis de réception (Caluche – 15130 Saint Simon). La réclamation devra préciser le motif de la réclamation, la date et la référence de la Commande.

17 FORCE MAJEURE

VAO ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du Contrat conclu en cas de force majeure à savoir notamment en cas de grève notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, ou toutes conditions météorologiques défavorables (tels qu’intempéries, tempêtes, etc), législation ou décision d’urgence, mesures de confinement, de réquisition, coupure des moyens de télécommunication, les épidémies et pandémies, y compris la Covid 19 dont la durée, l’étendue et les mesures prises sont irrésistibles, extérieures et imprévisibles, catastrophes naturelles, la sécheresse, l’interruption des voies de communication, la pénurie d’énergie, les conflits nationaux ou internationaux, y compris la guerre en Ukraine et également toute règlementation environnementale ou de toute nature ayant un impact sur la réalisation des prestations, ou toute autre cause qui échapperait au contrôle de l’une des Parties.

18 RESPONSABILITE

Les équipements (ordinateur, smartphones, tablettes, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l’accès au Site Internet et/ou aux Commandes par téléphone sont à la charge exclusive des Clients, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation. Les Clients reconnaissent et acceptent que nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’Internet dans son ensemble. En cas d’impossibilité d’accès ou de dysfonctionnement du Site Internet, en raison notamment de problèmes techniques ou de problèmes de toutes natures, les Clients ne pourront se prévaloir d’un dommage et ne pourront prétendre à aucune indemnité.

VAO n’est pas responsable de toute annulation, interruption ou report de Séjour notamment:

en cas de conditions météorologiques défavorables ou peu propices au Séjour dans les Cabanes
en cas de comportement dangereux du Client ou d’un Participant ne respectant pas les conditions de sécurité requises
en cas d’absence du Client ou d’annulation du Séjour par ce dernier en dehors des conditions et motifs prévus à l’article 10.2.
en cas de fourniture d’informations erronées par le Client ou un Participant à l’occasion du Séjour.

19 Propriété intellectuelle

Le Site Internet est la propriété de VAO ou est licitement exploité par cette dernière.

Tous les droits relatifs au Site Internet (notamment sans que la liste soit exhaustive les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les créations littéraires et artistiques, graphiques – y compris les photographies – et audiovisuelles, les développements informatiques, les développements HTLM et autres œuvres de l’esprit et, plus généralement, toutes créations susceptibles d’être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, les logos, la mise en forme, la charte graphique, la structure, l’ergonomie, les codes couleurs, les typographies, les polices de caractère, les éléments graphiques de base, l’organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page, l’identité visuelle des Sites Internet, les éléments sonores ou les marques), au concept d’ensemble de l’activité de VAO et à leur caractère orignal et innovant appartiennent à VAO ou sont régulièrement exploitées par ce dernier, sans aucune limitation.

De la même manière, les Bons cadeaux, Séjours commercialisés par VAO sont ou peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle (propriété littéraires et artistiques, dessins et modèles ou marques). Ces droits de propriété intellectuelle, indépendant du support, sont et demeurent la propriété intellectuelle de VAO ou sont régulièrement exploités par ce dernier. Le Client reconnait ne disposer d’aucun droit de propriété intellectuelle ou licence sur les Bons cadeaux, Séjours et s’interdit de les reproduire, représenter ou commercialiser.

Toute imitation ou reproduction intégrale ou partielle des droits précités, sur quelque support que ce soit, est strictement interdite. La reproduction ou l’utilisation des éléments contenus dans le Site Internet pourra faire l’objet de poursuites.

20 Données personnelles

Dans le cadre du Contrat, VAO s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (« Règlement européen sur la protection des données »), mais également la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 régulièrement modifiée (« Loi Informatique et Libertés ») et ensemble (« Règlementation sur les Données Personnelles »).

Les données personnelles (notamment nom, prénom, âge, adresse postale, adresse de livraison, adresse e-mail, numéro de téléphone du Client et/ou des Participants ) sont collectées par VAO en tant que responsable de traitement aux fins de la mise en place et l’exécution du Contrat et son suivi (commande, facture, livraison, garantie commerciale) ainsi qu’à l’envoi d’actualités concernant VAO et ses Bons et/ou nouveaux produits ou services (intérêt légitime d’optimiser les services de la société VAO). Le défaut de renseignement des données précitées entraîne l’impossibilité d’exécuter le Contrat ou un retard dans l’exécution du Contrat.

VAO pourra également utiliser les données personnelles pour promouvoir les services et produits proposés par VAO notamment par des lettres d’informations (ou newsletters). Le Client a, à tout moment, la possibilité de s’opposer sans frais à la prospection commerciale en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans le courriel et/ou SMS/MMS d’envoi de la prospection ou en envoyant un courriel à l’adresse suivante : courrier@voleraveclesoiseaux.com de VAO .

Ces données sont susceptibles d’être transmises aux services habilités de VAO, ainsi qu’à nos prestataires ou sous-traitants réalisant, pour notre compte, partie de l’exécution du Contrat (comme le transport ou la livraison des produits commandés, l’hébergeur de notre Site Internet, nos prestataires comptables et conseils) et/ou la mise en œuvre d’opérations de prospection commerciale, et en cas de restructuration à tous les potentiels auditeurs, acquéreurs/investisseurs de VAO le cas échéant.

Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.

Ces données sont conservées pour la durée nécessaire à la bonne administration et exécution du Contrat ainsi qu’à la gestion des commandes et des factures et des garanties commerciales.

Le Client et les Participants disposent d’un droit d’accès, d’opposition, d’interrogation, de rectification, d’effacement, de limitation au traitement et d’un droit à la portabilité des données le concernant, ainsi qu’un droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, ces droits. Lorsque le traitement est fondé sur son consentement, il a également la possibilité de retirer son consentement à tout moment. Ce retrait de consentement n’aura d’effet que pour l’avenir.

Le Client et les Participants bénéficient également d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes. Aucune décision automatisée n’est prise sur la base des données personnelles communiquées. Pour toute information complémentaire et/ou exercice de ses droits, le Client peut contacter VAO par courrier postal ou par courriel (les coordonnées figurant en entête des présentes CGV).

21 Opposition au démarchage téléphonique

Tout consommateur est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL accessible sur le lien suivant : www.bloctel.gouv.fr afin de ne plus être démarché téléphoniquement. Tout Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.

22 NULLITE D’UNE CLAUSE

Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Les autres stipulations resteront valables et les stipulations caduques seront remplacées par une stipulation valable se rapprochant le plus possible de l’esprit de la stipulation nulle.

23 Loi applicable et litige

Les présentes CGV ainsi que les relations contractuelles qui en découlent sont régies exclusivement par le droit français.

En cas de réclamation ou de litige, le Client devra contacter VAO et lui faire part de ses remarques et/ou réclamations. A défaut de solution convenant au Client, ce dernier pourra s’il le souhaite, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, recourir à un médiateur de la consommation. Dans ce cas, le Client pourra contacter le médiateur de la consommation dont relève VAO :

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution

222 chemin de la bergerie

01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
Copie de la réclamation préalable,
tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro CS001372/2008 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de VAO par une réclamation écrite comprenant les éléments suivants (la validation de commande, la facture, un descriptif précis et détaillée de la réclamation) ;
La demande est manifestement infondée ou abusive ;
Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
Le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

Le Client devra informer VAO sans délai de cette demande.

Par ailleurs, la Commission Européenne met également à disposition des consommateurs une plateforme en ligne de résolution des différends, que le Client aurait avec VAO, à laquelle le consommateur peut accéder directement en cliquant sur le lien : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.